Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits, proposés sur le Site, édité et exploité par la société STURGEON.
Les CGV établissent les conditions contractuelles applicables à tout achat de nos Produits, par tout Client Consommateur ou Non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et ayant la capacité juridique d’effectuer une commande sur le Site, pour une livraison en France métropolitaine, à l’exception des îles non reliées par des ponts, notamment Belle-Île-en-mer, Groix, Porquerolles, Ouessant (ci-après le « Territoire »).
Les présentes CGV ne sont pas applicables aux relations avec les Professionnels. Pour ce faire, nous vous invitons à contacter directement la société STURGEON par email ou par téléphone.
Seul l’usage domestique des Produits est autorisé, tout usage professionnel étant strictement interdit. En cas de non-respect de cette règle, la société STURGEON ne saurait offrir aucune garantie ni engager sa responsabilité.
1 - DÉFINITIONS
Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, au pluriel ou au singulier, les termes ci-après auront la signification suivante :
« CGV » désignent les présentes conditions générales de vente, en ce compris ses annexes.
« Client » désigne toute personne passant une commande de Produits auprès du Vendeur ET ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
« Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Non-professionnel » désigne toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
« Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
« Produits » désigne les marchandises commercialisées par la société STURGEON sur son Site.
« Site » désigne le site accessible à l’adresse suivante : https://sturia.com/.
« Territoire » désigne la France métropolitaine, à l’exception des îles non reliées par des points, notamment Belle-île-en-mer, Groix, Porquerolles, Ouessant.
« Utilisateur » désigne toute personne visitant le site internet accessible à l’adresse https://sturia.com/, qu’il soit client, prospect ou simple visiteur dudit site internet.
« Vendeur », « STURGEON » ou « nous » désignent la société STURGEON, Société Civile d'Exploitation Agricole, au capital social de 1 000 000 euros immatriculée au RCS de SAINTES sous le numéro 401 692 801, dont le siège social est situé PISCICULTURE DU CARILLON, 17240 SAINT-FORT-SUR-GIRONDE.
« Partie(s) » désigne(nt) séparément ou ensemble la société STURGEON et le Client
2 – VALIDITÉ ET ACCEPTATION DES CGV
Les CGV sont accessibles à tout moment depuis le Site, à l’adresse suivante https://sturia.com/pages/conditions-generales-de-vente.
En effectuant sa commande sur le Site, le Client déclare ainsi en avoir pleinement pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les CGV.
Le Vendeur invite le Client à consulter de manière systématique les CGV disponibles sur le Site, avant de passer sa commande, étant entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Elles sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.
Le Vendeur s’efforce de garantir au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son Site ainsi que des éléments qu’il contient.
3 – PRODUITS
• Caractéristiques des Produits
Le Vendeur présente sur le Site les Produits et leur descriptif détaillé, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, afin de permettre au Client d’en connaitre les caractéristiques essentielles avant toute passation de commande, dans le cadre des informations précontractuelles communiquées.
Le caviar est un produit qui peut, de par sa nature, se détériorer rapidement. La température idéale de conservation est située entre -2 et +2°C. Les produits frais devront impérativement être conservés au réfrigérateur alors que les produits secs seront stockés dans un endroit frais sans humidité. Le produit doit être consommé dans la limite de la date inscrite à cet effet sur l’emballage.
Les informations réglementaires, telles que l’origine du Produit, les ingrédients et les allergènes, figurent sur l’emballage.
Les descriptifs et visuels présentés sur le Site sont donnés à titre indicatif. Ils ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les Produits peuvent être légèrement différents de ces visuels, notamment en ce qui concerne leur emballage. Cette différence n’affecte d’aucune manière le contenu et les caractéristiques des Produits.
Le Vendeur est susceptible de proposer à la vente certains produits comprenant de l’alcool via le Site, bien qu’il ne s’agisse pas de son cœur d’activité.
En application de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Par conséquent, tout Produit proposé à la vente via le Site comprenant de l’alcool est strictement réservé aux majeurs de 18 ans. La société STURGEON se réserve le droit de demander toute justification de son âge à l’Utilisateur.
En outre, l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
• Disponibilité des stocks
Les Produits sont proposés et livrés uniquement sur le Territoire et dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposées tant qu’ils sont visibles sur le Site.
Le catalogue de Produits est susceptible d’évoluer à tout moment.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client est informé :
- Soit, au moment de la passation de la commande : un message s’affiche et indique que le Produit souhaité est momentanément indisponible ;
- Soit, suite à la validation de la commande et avant la livraison, par courrier électronique ou par téléphone.
Le Vendeur proposera au Client, l’une des options suivantes :
- Lui livrer un Produit équivalent à celui commandé au regard de sa qualité et de son prix ;
- Lui proposer une date de réapprovisionnement ultérieure ;
- Lui remettre un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
À défaut d’accord, le Vendeur procèdera au remboursement de la commande passée par le Client dans un délai de trente (30) jours.
Outre le remboursement du prix du Produit indisponible, aucune indemnisation n’est mise à la charge du Vendeur.
4 – PRIX
Les prix de vente des Produits sont ceux indiqués sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier le prix des Produits à tout moment sans préavis. Le prix applicable au Client demeure celui affiché sur le Site lors de la validation de la commande.
Les prix sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande, à l’exception des frais de port qui seront automatiquement calculés et indiqués de façon apparente dans le récapitulatif de votre panier préalablement à la passation de votre commande.
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la commande, sur le Territoire. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être automatiquement répercuté sur le prix de vente des Produits, étant entendu que cette modification n’affectera en rien les commandes déjà passées.
Les frais de port s’élèvent à 22€ TTC pour un transport réfrigéré via Chronofresh sur le Territoire, sauf franco de port éventuellement applicable en fonction du montant total de la commande.
Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande TTC, avec le détail de chaque Produit, et les frais de port.
Le prix prend aussi en compte les éventuelles réductions promotionnelles applicables à la date de passation de la commande. Le Client est responsable de la vérification de la date de validité de l’offre et des conditions d’application de l’offre.
Le Vendeur s’engage à appliquer ce prix promotionnel à toute commande passée durant la période de publicité faite pour la promotion. Toute promotion proposée sur notre Site peut être limitée dans le temps et/ou sur une limite de stock, de disponibilité et de quantité. Par conséquent, au terme de la promotion, les prix des Produits visés par la promotion sont susceptibles de changer.
Les codes de réduction ne sont pas cumulables.
La validation de la commande par le paiement vaut acceptation du prix TTC des Produits.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
5 – COMMANDES
• Passation de la commande
Le Client peut créer un compte utilisateur sur le Site, selon les modalités prévues dans les Conditions générales d’Utilisation.
Le Client sélectionne sur le Site les Produits et la quantité qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Par Internet, en se connectant sur le Site ;
- Par courrier, en écrivant à l’adresse suivante : SCEA Sturgeon 102, Route de Beauval 33450 Saint-Sulpice-et-Cameyrac ;
- Par courriel, en écrivant à l’adresse suivante : caviar-sturia@kaviar.com ;
- Par téléphone, en contactant le numéro suivant : 0557344540.
Le Client peut à tout moment, tant qu’elle n’a pas été validée, vérifier le détail de sa commande, son prix total, ajouter de nouveaux Produits, supprimer les Produits sélectionnés ou en modifier les quantités.
Le Client a la possibilité d’ajouter un code promotionnel.
Une fois la sélection des Produits terminée, le Client peut les commander en validant le panier, après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV ainsi que de la Politique de confidentialité.
Le Client est alors invité à (i) s’identifier à son compte utilisateur, (ii) créer un compte.
Le Client s’engage à fournir au Vendeur des informations exactes, conformes et exhaustives (e.g., adresse de livraison, mode et contraintes de livraison, coordonnées bancaires).
Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu’à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. Le Client qui ne fournit pas toutes ces informations renonce à la création de son compte et/ou à l’achat des Produits.
Le Client est seul responsable d’un éventuel changement d’adresse ou d’une erreur dans la saisie des informations lors de la commande de Produits.
Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (non-traitement de la commande ; retard et/ou erreur de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.
• Confirmation de la commande
Le Client doit alors procéder au paiement de sa commande.
Le paiement de la commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec le Vendeur.
Le contrat de vente entre le Vendeur et le Client, auteur de la commande, est réputé formé au moment de l’acceptation expresse de la commande par le Vendeur, lequel se manifeste par l’envoi d’un email au Client, confirmant la commande ainsi que la préparation et l’expédition de celle-ci.
Il est expressément stipulé que toute commande ne sera traitée par la société STURGEON qu’à réception de son paiement complet et sous réserve de son encaissement.
Une fois la commande ainsi confirmée par le Vendeur et son paiement validé par le Vendeur, la commande est considérée comme définitive, sauf exercice de son droit de rétraction par le Client dans les conditions de l’article « Droit de rétractation » des présentes CGV.
Une fois la commande et son traitement confirmée par le Vendeur, le Client reçoit un sms de la société CHRONOFRESH, au moment de la prise en charge de la commande.
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client, et ce en toute hypothèse.
Une fois le paiement effectif et les informations vérifiées, le Vendeur adresse au Client, dans les meilleurs délais, un email récapitulatif attestant de la prise en compte de la commande valant un accusé de réception de la commande. Cet email précise les Produits commandés, les quantités, le montant exact facturé, les modalités de livraison ou de retrait, et renvoie aux présentes CGV.
Le Client pourra également consulter, depuis son compte client, le récapitulatif de sa commande.
À chaque étape du traitement de sa commande (préparation et expédition), un email est automatiquement envoyé à l’adresse indiquée par le Client lors de sa passation de commande.
• Modification de la commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation écrite de la société STURGEON.
• Refus et annulation de la commande
En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison pour motif légitime, notamment dans les cas suivants :
- Demande anormale, incomplète ou incorrecte ;
- Communication par le Client de données manifestement erronées ;
- Refus d’autorisation de la part de l’organisme financier du Client ou opposition bancaire par le Client ;
- Indication erronée sur les stocks disponibles ;
- En cas de litige existant ou antécédent avec le Client.
Le cas échéant, le Client sera intégralement remboursé.
6 – PAIEMENT
Le Client reconnait que la passation d’une commande entraîne le paiement de celle-ci.
Le montant de la commande est débité une fois la commande validée.
Le règlement s’effectue uniquement au moment de la commande sur le Site, par Carte Bancaire, via les réseaux CB, Visa, Eurocard et Mastercard.
Le Client doit alors renseigner les références de sa carte bancaire, telles que le numéro de la carte, la date d’expiration et le cryptogramme.
Le Client est alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du prestataire de paiement. Le serveur du prestataire de paiement fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires du Client ne transiteront sur le système informatique du Vendeur.
Le paiement par carte bancaire ne sera considéré comme ferme et définitif qu’après encaissement des sommes dues par le Vendeur. Il ne peut être annulé que dans les cas limitativement prévus par la loi, notamment en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, conformément à l’article L.133-18 du Code monétaire et financier. En cas de contestation, le Client devra immédiatement signaler l’opération frauduleuse à l’émetteur de sa carte, selon les procédures en vigueur.
Une fois le paiement réalisé, une facture de la commande sera émise par email au Client.
7 – LIVRAISON
• Modalités de livraison
Le Vendeur se réserve le choix du transporteur et s’engage à livrer le Client à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande, uniquement situé sur le Territoire.
Toute livraison en dehors du Territoire est soumise à l’accord préalable et écrit du Vendeur.
Les Produits correspondants sont acheminés et livrés dans le délai indiqué lors de la passation de la commande, courant à compter de la confirmation de la réception du paiement, et au plus tard dans un délai maximum de trente (30) jours après la réception de commande, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.
Les livraisons sont effectuées par le partenaire de transport, du mardi au vendredi uniquement. Aucune livraison ne sera assurée les lundi, samedi et dimanche, ainsi que les jours fériés et lendemain de jours fériés.
La livraison est réputée effectuée par la remise par le transporteur des Produits au Client ou au tiers désigné par celui-ci.
En cas d’absence, le Vendeur se réserve le droit de faire soit une nouvelle livraison le lendemain matin avec un avis du transporteur, soit un retour du colis directement au lieu d’expédition. Pour des raisons de qualité, le Vendeur sera seul habilité à prendre cette décision.
Un refus ou une absence de retrait par le Client du colis ne saurait être considéré comme un retard ou une absence de livraison. Il pourra être considéré comme fautif et entrainer de ce fait des frais de traitement (par exemple : frais de retour marchandise).
• Défaut ou retard de livraison
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que les Produits soient livrés dans le délai indiqué ci-dessus, étant toutefois précisé que ce délai est communiqué à titre indicatif et que le Vendeur ne sera pas responsable en cas d’événements échappant à son contrôle (conditions météorologiques, sanitaires, manifestations, grèves, défaillance du transporteur, etc).
Si les Produits commandés ne sont pas livrés à la date ou à l’expiration du délai indiqué sur le bon de commande, le Client peut enjoindre le Vendeur à l’exécution de son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
En cas de non-respect de cette injonction, le Client pourra alors procéder à la résolution du contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du Vendeur susmentionnée à l’article 1 des présentes.
Au titre de la résolution du contrat de vente, le Client sera remboursé sous quatorze (14) jours calendaires.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée par le Client en cas de défaut ou de retard de livraison des Produits dès lors que ce défaut ou retard de livraison est imputable au Client ou à un cas de force majeure tel que prévu par l’article 13 des présentes.
Par ailleurs, la société STURGEON se réserve le droit d’engager toute action judiciaire en cas de refus du Client de restituer un Produit qui lui aurait été livré par erreur.
• Transfert des risques
Le transfert des risques s’opère au moment où le Client, ou tout tiers qu’il aura désigné, prend physiquement possession des Produits.
• Réception
Il appartient au Client de vérifier, au moment de la réception et en présence du livreur, que sa commande n’a pas été endommagée.
Le Client devra pour cela examiner l’état des articles livrés.
Après la réception, il est important, pour les produits frais, de les placer immédiatement au réfrigérateur (en haut, au fond de votre réfrigérateur – et non dans la portière du réfrigérateur sujette aux variations de température à l’ouverture de celle-ci).
Dans le cas où des Produits sont abimés ou manquants, le Client devra refuser la livraison.
Il est sollicité du Client qu’il puisse émettre toutes réserves nécessaires dans l’intérêt du Vendeur sur le bordereau de livraison, et de les signaler immédiatement au Vendeur afin qu’il puisse faire le nécessaire auprès du transporteur.
Toutes réclamations relatives à un défaut ou à un vice apparent des Produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou références doivent être transmises au Vendeur par email à l'adresse suivante caviar-sturia@kaviar.com, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception du colis. Passé ce délai et à défaut d’avoir effectué cette réclamation, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Le Client devra apporter toute justification nécessaire concernant la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
Après constatation des vices ou anomalie par le Vendeur, ce dernier décidera de la solution à mettre en œuvre afin de satisfaire le Client.
Si le Client retourne le Produit en raison d’un défaut de conformité avéré et confirmé par le Vendeur, il devra le renvoyer en utilisant le même mode de livraison que celui initialement choisi pour l’expédition.
Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par la société STURGEON, soit au moyen d’un bon de retour, soit, à défaut, par remboursement du montant desdits frais dans un délai de quatorze (14) jours.
Toutefois, l’absence de réserve formulée par le Client à réception des Produits n’exonère pas le Vendeur des garanties légales décrites ci-dessous.
8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en ce compris les frais de port. A défaut, les Produits peuvent faire l’objet d’une revendication par le Vendeur.
9 - DROIT DE RÉTRACTATION
• Délai du droit de rétractation
Pour les objets, ustensiles et produits secs à longue durée de conservation, le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour informer le Vendeur de sa décision d’exercer son droit de rétractation, sans donner de motif, ni avoir à payer de pénalité.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client autre que le transporteur, prend physiquement possession du ou des produits compris dans sa commande.
Lorsque le terme du délai de rétractation de quatorze (14) jours intervient le weekend ou jour férié, le terme est reporté jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le délai de rétractation de quatorze (14) jours visé ci-dessus court à compter de la réception de la commande du Client.
Si la commande du Client porte sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un bien composé de lots dont la livraison est échelonnée, le délai de rétractation de quatorze (14) jours commence à réception du dernier Produit ou lot de Produits livrés.
• Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier le Vendeur de sa décision de rétractation, dans des termes dénués d’ambiguïté, en complétant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des CGV et en l’envoyant :
- Soit par voie postale à l’adresse suivante : STURGEON - 102 route de Beauval - 33450 Saint-Sulpice-et-Cameyrac
- Soit par email à l’adresse suivante : caviar-sturia@kaviar.com
Le formulaire doit être envoyé avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.
Pour les objets, ustensiles et produits secs à longue durée de conservation, le ou les Produits doivent être retournés au Vendeur, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non ouverts, complets (accessoires, notice, etc.), en parfait état permettant leur remise en vente à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, à l’adresse suivante : STURGEON - 102 route de Beauval - CS 60007 - Saint-Sulpice-et-Cameyrac - 33450 Saint-Sulpice-et-Cameyrac.
• Modalités de remboursement
Les frais de retour du ou des Produits sont à la charge du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions et délais susmentionnés, le Vendeur remboursera tous paiements reçus de la part du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des éventuels frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait choisi un mode de livraison autre que le mode standard proposé) sans retard excessif, et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception du ou des Produit(s).
Le Vendeur procèdera le cas échéant au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de sa part pour un moyen de paiement différent n’occasionnant aucun frais.
• Exclusions du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas, et le Client ne peut pas exercer ce droit de rétractation :
- Pour les produits frais nécessitant un maintien constant à température contrôlée, tels que les caviars et les autres préparations à base de poissons ou d’œufs de poissons, et plus généralement pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Pour les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
10 - GARANTIES LÉGALES
La société STURGEON est garante de la conformité du ou des Produit(s) commandé(s).
Les Produits proposés sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces différentes garanties de conformité et de vice caché peuvent ouvrir droit au bénéfice du Client, entre autres recours, à celui de retourner les produits non conformes ou viciés et de se faire restituer le prix.
• Rappels des droits du Clients
Conformément au A) de l’Annexe de l’article D.211-2 du Code de la consommation, il est rappelé que :
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
• Mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un Produit vendu par le Vendeur sur le Site, le Client doit adresser sa demande par courrier électronique à l’adresse caviar-sturia@kaviar.com.
A réception de cette demande, le Vendeur indiquera au Client les modalités pratiques de renvoi des Produits.
Les Produits devront être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel le Client les a reçus, avec l'ensemble des éléments accompagnant la commande, dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
11 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, le Vendeur recueille, en sa qualité de responsable de traitement, des données à caractère personnel concernant le Client et les traitent conformément aux règlementations en vigueur applicables en France, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD » ) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour plus d’information sur la manière dont la société STURGEON collecte et traite les données personnelles, le Client ou le visiteur du Site peut consulter à tout moment la Politique de confidentialité du Site.
13 – FORCE MAJEURE
Les obligations de la société STURGEON seront suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure défini conformément à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence française.
La société STURGEON informera par email le Client de tout évènement de force majeure, dès que possible ou au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter de la survenance dudit événement de force majeure, ainsi que la durée et les conséquences prévisibles qui en découlent.
La société STURGEON s’engage à mettre tout en œuvre pour limiter la portée de la survenance d’un évènement de force majeure.
L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l'événement de force majeure aura cessé et que la société STURGEON en aura dûment informé le Client. Au-delà d’un délai d’un (1) mois de suspension pour cause de force majeure, le Client pourra de plein droit demander à la société STURGEON le remboursement des sommes prélevées par la société STURGEON, par email à l’adresse caviar-sturia@kaviar.com.
14 – RESPONSABILITÉ
Les matériels et logiciels nécessaires en vue de l’accès à Internet et au Site relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur.
Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté à la protection des données à caractère personnel contre toute destruction, perte, altération, divulgation, accès non autorisé ou toute autre forme de traitement illicite.
Cependant, le Vendeur ne garantit pas que le Site soit protégé contre toute perte, corruption, attaque, virus, interférence, piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Dès lors, le Vendeur décline toute responsabilité à ce sujet.
De même, le Vendeur ne peut garantir que l’utilisation du Site se fera sans interruption ni erreur. L’Utilisateur accepte que le Vendeur puisse interrompre temporairement l’accès à son Site pendant des périodes indéterminées, ou mettre fin à tout moment au fonctionnement du Site, sans préavis.
Sauf en cas de manquement de la part du Vendeur à l’une de ses obligations, sa responsabilité ne saurait être engagée pour toute perte ou tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec :
- L’accès au Site, l’utilisation ou la navigation sur le Site, le téléchargement de tout contenu, donnée, texte, image ou fichier à partir du Site, ou tout dommage ou virus pouvant affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site ;
- Tout contenu affiché sur le Site ;
- Toute utilisation d’un Produit acheté sur le Site non conforme à son usage prévu ou aux conditions d’utilisation ;
- Et plus généralement, toute perte ou tout dommage, direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause ou la conséquence, pouvant survenir à la suite de l’accès au Site et résultant de toute information provenant directement ou indirectement du Site.
15 – NON-RENONCIATION
Le fait, pour le Vendeur ou pour le Client, de ne pas exercer un droit ou une action prévue par les présentes CGV, notamment en cas de violation de ses droits, ne saurait en aucun cas valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
16 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
• Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies par et soumises au droit français.
• Règlement amiable des réclamations
Pour toute demande, question, communication ou réclamation relative à une commande, merci de prendre contact avec notre Service après-vente par courrier électronique à l’adresse : caviar-sturia@kaviar.com.
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h.
En cas de litige, le Client et le Vendeur privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.
• Médiation
En cas d’échec de la voie amiable ou en l’absence de réponse du Vendeur dans un délai d’un (1) mois, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, et notamment en ayant recours dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation au médiateur de la consommation compétent, à savoir l’Association Nationale des Médiateurs (ANM), auquel adhère le Vendeur, conformément aux dispositions du Code de la consommation et dont les coordonnées sont les suivantes : ASSOCIATION NATIONALE DES MEDIATEURS, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes, www.anm-conso.com
La plateforme européenne de résolutions des litiges en ligne (RLL) est accessible depuis le lien suivant : https:// ec.europa.eu/consumers/odr/.
Pour rappel, la médiation est un processus de règlement amiable des litiges gratuit, confidentiel, et rapide que chaque partie est libre d'accepter et d'interrompre à tout moment.
Le médiateur de la consommation est une personne indépendante qui a pour a mission de proposer une solution au litige opposant le professionnel et le consommateur par un avis que chaque partie est libre d'accepter ou de refuser.
En cas d’échec de la médiation, ou si le Client choisit de ne pas y recourir, celui-ci reste libre du présent article.
• Élection de domicile – Litige
Pour l’exécution des présentes CGV, les Parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée, dans les CGV pour le Vendeur et sur le compte client ou dans le récapitulatif de commande pour le Client.
En cas de différents relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV ou de l’exécution de la commande de Produits, les juridictions françaises sont compétentes, sauf disposition internationale impérative contraire.
Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, en cas de litige avec un Consommateur, sera compétente la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion de la vente de Produits ou la juridiction du lieu de la survenance du fait dommageable.
Annexe 1. Modèle de formulaire de rétractation
Annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat de vente)
Le Client doit compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que son numéro de commande uniquement s’il décide de se rétracter du Contrat de vente.
A l’attention de la société STURGEON - 102 route de Beauval - 33452 Saint-Loubes Cedex ; par voie électronique : caviar-sturia@kaviar.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du Contrat de vente portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le […………………………] (*) reçu le [……………………………] (*)
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile
Les Produits concernés par la rétractation doivent être renvoyés à l’adresse suivante :
STURGEON - 102 route de Beauval - 33450 Saint-Sulpice-et-Cameyrac