Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

1 - DÉFINITIONS

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, au pluriel ou au singulier, les termes ci-après auront la signification suivante :  

• Les « CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente
• Le « Client » : toute personne physique majeure (ou mineure titulaire d'une autorisation de son représentant légal), non professionnelle passant commande de Produits sur le Site 
• Les « Produits » : produits proposés à la vente sur le Site 
• Le « Site » : le site accessible à l’adresse suivante : https://sturia.com/
• Le « Vendeur » : STURGEON, Société Civile d'Exploitation Agricole, au capital social de 1 000 000 euros immatriculée au RCS de SAINTES sous le numéro 401 692 801, dont le siège social est situé 102, route de Beauval, CS 60007 Saint Sulpice et Cameyrac, 33452 Saint Loubes Cedex.

 

2 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et de ses Clients désirant acquérir les Produits proposés à la vente sur le Site et régissent exclusivement les ventes conclues entre le Vendeur et ses Clients via le Site.

Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

En effectuant sa commande sur le Site, le Client déclare ainsi en avoir pleinement pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client. Elles sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.

 

3 – PRODUITS

• Caractéristiques des Produits

Le Vendeur présente sur le Site les Produits et leur descriptif détaillé afin de permettre au Client d’en connaitre les caractéristiques essentielles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le caviar est un produit qui peut, de par sa nature, se détériorer rapidement. La température idéale de conservation est située entre -2 et +2°C Les produits frais devront impérativement être conservés au réfrigérateur alors que les produits secs seront stockés dans un endroit frais sans humidité. Le produit doit être consommé dans la limite de la date inscrite à cet effet sur l’emballage.

Les descriptifs et visuels présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

• Disponibilité des stocks

Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

Le catalogue de Produits est susceptible d’évoluer à tout moment.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client est informé :
- soit, au moment de la passation de la commande : un message s’affiche et indique que le Produit souhaité est momentanément indisponible ;
- soit, suite à la validation de la commande et avant la livraison, par courrier électronique ou par téléphone.

Il sera alors possible d’annuler la commande ou de remplacer ledit produit.
Outre le remboursement du prix du Produit indisponible, aucune indemnisation n’est mise à la charge du Vendeur.

 

4 – PRIX

Les prix de vente des Produits sont ceux indiqués sur le Site à la date de passation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier le prix des Produits à tout moment sans préavis.

Les prix sont exprimés en euros et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port qui seront facturés en sus du prix de vente des Produits. 

Les frais de port s’élèvent à 18€ TTC (transport réfrigéré via Chronofresh, en France Métropolitaine), sauf franco de port éventuellement applicable en fonction du montant total de la commande.

Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande TTC, avec le détail de chaque Produit, et les frais de port.

Le prix prend aussi en compte les éventuelles réductions applicables à la date de passation de la commande. Le Client est responsable de la vérification de la date de validité de l’offre et des conditions d’application de l’offre. Les codes de réduction ne sont pas cumulables.

La validation de la commande par le paiement vaut acceptation du prix TTC des Produits.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

 

5 - COMMANDES

Le Client sélectionne sur le Site les Produits et la quantité qu’il désire commander.

Le Client peut à tout moment, tant qu’elle n’a pas été validée, vérifier le détail de sa commande, son prix total, ajouter de nouveaux Produits, supprimer les Produits sélectionnés ou en modifier les quantités.

Une fois la sélection des Produits terminée, le Client peut les commander en validant le panier.

Le Client est alors invité à s’identifier, créer un compte ou à renseigner son adresse de courrier électronique, son nom et prénom, son adresse postale de livraison, le mode de livraison et le moyen de paiement.

Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement concernant lesdites informations.

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu’à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. Le Client qui ne fournit pas toutes ces informations renonce à la création de son compte et/ou à l’achat des Produits.

Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retard et/ou erreur de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.

Le Client doit alors procéder au paiement de sa commande dans les conditions décrites aux présentes CGV.

Le paiement de la commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec le Vendeur.

Le Vendeur confirme la commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client.

Une fois la commande confirmée et son paiement validé, la commande est considérée comme définitive, sauf exercice de son droit de rétraction par le Client dans les conditions de l’article « Droit de rétractation » des présentes CGV.

En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison pour motif légitime, notamment dans les cas suivants :

- demande anormale, incomplète ou incorrecte ;

- communication par le Client de données manifestement erronées ;

- refus d'autorisation de la part de l'organisme financier du Client ou opposition bancaire par le Client ;

- indication erronée sur les stocks disponibles ;

- en cas de litige existant ou antécédent avec le Client.

 

6 - PAIEMENT

Le Client reconnait que la passation d’une commande entraîne le paiement de celle-ci.

Le montant de la commande est débité une fois la commande validée.

Le règlement s’effectue uniquement au moment de la commande, par internet, par Carte Bancaire (CB, Visa, Eurocard-Mastercard).

Le Client est alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du prestataire de paiement. Le serveur du prestataire de paiement fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires du Client ne transiteront sur le système informatique du Vendeur.

Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement des sommes dues par le Vendeur.

 

7 - LIVRAISON

• Modalités de livraison

Le Vendeur se réserve le choix du transporteur et s’engage à livrer le Client à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande.

Les Produits correspondants sont acheminés et livrés dans le délai indiqué lors de la passation de la commande, courant à compter de la confirmation de la réception du paiement. 

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que les Produits soient livrés dans le délai indiqué ci-dessus, étant toutefois précisé que ce délai est communiqué à titre indicatif et que le Vendeur ne sera pas responsable en cas d’événements échappant à son contrôle (conditions météorologiques, sanitaires, manifestations, grêves, défaillance du transporteur, etc).

Les livraisons sont effectuées par le partenaire de transport, du mardi au vendredi uniquement. Aucune livraison ne sera assurée les lundi, samedi et dimanche, ainsi que les jours fériés et lendemain de jours fériés.

La livraison est réputée effectuée par la remise par le transporteur des Produits au Client ou au tiers désigné par celui-ci.

En cas d’absence, le Vendeur se réserve le droit de faire soit une nouvelle livraison le lendemain matin avec un avis du transporteur, soit un retour du colis directement au lieu d’expédition. Pour des raisons de qualité, le Vendeur sera seul habilité à prendre cette décision. 

Un refus ou une absence de retrait par le Client du colis ne saurait être considéré comme un retard ou une absence de livraison. Il pourra être considéré comme fautif et entrainer de ce fait des frais de traitement (par exemple : frais de retour marchandise).

 

• Réception

Il appartient au Client de vérifier, au moment de la réception et en présence du livreur, que sa commande n’a pas été endommagée.

Le Client devra pour cela examiner l’état des articles livrés. 

Dans le cas où des Produits sont abimés ou manquants, le Client devra refuser la livraison, émettre toutes réserves nécessaires sur le bordereau de livraison, et le signaler immédiatement au Vendeur afin qu’il puisse faire le nécessaire auprès du transporteur. 

Le Vendeur décidera seul de la solution à mettre en œuvre afin de satisfaire le Client.

Après la réception, il est important, pour les produits frais, de les placer immédiatement au réfrigérateur (en haut, au fond de votre réfrigérateur – et non dans la portière du réfrigérateur sujette aux variations de température à l’ouverture de celle-ci).

Toutes réserves ou réclamations relatives à un défaut ou à un vice apparent des Produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou références, doivent être transmises au Vendeur par courrier électronique à l'adresse suivante caviar-sturia@kaviar.com, dans un délai de 48 heures à réception du colis. Passé ce délai et à défaut d’avoir effectué cette réclamation, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Toutefois, l’absence de réserve formulée par le Client à réception des Produits n’exonère pas le Vendeur des garanties légales décrites ci-dessous.

 

8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en ce compris les frais de port. A défaut, les Produits peuvent faire l’objet d’une revendication par le Vendeur.

 

9 - DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les objets, ustensiles et produits secs à longue durée de conservation, le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans donner de motif.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client autre que le transporteur, prend physiquement possession du ou des produits compris dans sa commande.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier le Vendeur de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par lettre envoyée par la poste à l’adresse (STURGEON - 102 route de Beauval - 33452 Saint-Loubes Cedex, ou par courrier électronique à caviar-sturia@kaviar.com) avant l’expiration du délai de rétractation susvisé. Le Client peut utiliser à cet effet le modèle de formulaire prérempli accessible en cliquant sur ce lien, mais ce n’est pas obligatoire.

Le ou les produits doivent être retournés au Vendeur, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non ouverts, complets (accessoires, notice, etc.), en parfait état permettant leur remise en vente à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, à l’adresse suivante : STURGEON - 102 route de Beauval - CS 60007 - Saint-Sulpice-et-Cameyrac - 33452 Saint-Loubes Cedex.

Les frais de retour du ou des produits sont à la charge du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions et délais susmentionnés, le Vendeur remboursera tous paiements reçus de la part du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des éventuels frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait choisi un mode de livraison autre que le mode standard proposé) sans retard excessif, et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation.

Le Vendeur se réserve cependant la possibilité de différer ce remboursement jusqu'à réception du ou des produits, ou jusqu’à réception d’une preuve d'expédition de ce ou ces produits.

Le Vendeur procèdera le cas échéant au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de sa part pour un moyen de paiement différent n’occasionnant aucun frais.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas, et le Client ne peut pas exercer ce droit de rétractation, pour les produits frais nécessitant un maintien constant à température contrôlée, tels que les caviars et les autres préparations à base de poissons ou d’œufs de poissons.

 

10 - GARANTIES LÉGALES

La société STURGEON, domiciliée 102, route de Beauval, CS 60007 Saint Sulpice et Cameyrac, 33452 Saint-Loubès, est garante de la conformité des Produits au contrat.

Les Produits proposés sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1604 et suivants du Code civil. Ces différentes garanties de conformité et de vice caché peuvent ouvrir droit au bénéfice du Client, entre autres recours, à celui de retourner les produits non conformes ou viciés et de se faire restituer le prix.

• Garantie légale de conformité

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit ou, à défaut, a droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat dans les conditions légales.

• Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

• Mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un Produit vendu par le Vendeur sur le Site, le Client doit adresser sa demande par courrier électronique à l’adresse caviar-sturia@kaviar.com.

A réception de cette demande, le Vendeur indiquera au Client les modalités pratiques de renvoi des Produits.

Les Produits devront être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel le Client les a reçus, avec l'ensemble des éléments accompagnant la commande, dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

• Exclusion de garantie 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, mauvais stockage, non-respect des conditions de conservation, négligence ou défaut d’entretien du client, comme en cas d’usure normale, d’accident ou de force majeure.

La présentation de la facture originale sera exigée pour bénéficier de la garantie.

Le Vendeur ne consent aucune garantie commerciale au sens de l’article L. 217-21 du Code de la consommation.

 

Conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation, il est en outre précisé :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

 

11 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Lors de la navigation sur le Site et plus généralement lors du parcours client, ou des prises de contact du Client avec le Vendeur, le Vendeur peut être amené à collecter, et plus généralement à traiter des données à caractère personnel du Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et cookies prévoyant notamment les utilisations susceptibles d'être faites par le Vendeur des données à caractère personnel collectées.

En application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données le concernant.

Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande :
- via le formulaire de contact sur le Site,

- par courrier électronique à l’adresse caviar-sturia@kaviar.com; ou
- par courrier à 102, route de Beauval, CS 60007 Saint Sulpice et Cameyrac, 33452 Saint Loubes Cedex.

Le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s'il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi Informatique et Libertés.

 

13 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Pour toute demande, question, communication ou réclamation relative à une commande, merci de prendre contact avec notre Service Après Vente par courrier électronique à l’adresse : caviar-sturia@kaviar.com.

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h.

En cas de litige, le Client et le Vendeur privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.

En cas d’échec de la voie amiable ou parallèlement à celle-ci, le Client et le Vendeur conviennent que toute difficulté relative à une commande passée sur le Site relèvera de la juridiction compétente en vertu du Code de procédure civile.

En tout état de cause, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM), auquel adhère le Vendeur conformément aux dispositions du Code de la consommation et dont les coordonnées sont les suivantes : ASSOCIATION NATIONALE DES MEDIATEURS, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes, www.anm-conso.com

La plateforme européenne de résolutions des litiges en ligne (RLL) est accessible depuis le lien suivant : https:// ec.europa.eu/consumers/odr/.